Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Intérêt supérieur de l’enfant – facteurs supplémentaires à considérer
62(1)La Cour appelée à décider si elle autorise le déménagement important d’un enfant tient compte, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, des facteurs mentionnés à l’article 50 et de ceux qui suivent :
a) les raisons du déménagement important;
b) son incidence sur l’enfant;
c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune;
d) le fait que la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant s’est conformée ou non, le cas échéant, aux exigences concernant les avis prévues par l’article 60 ou par un accord ou une ordonnance mentionnés au paragraphe 60(5);
e) l’existence d’un accord ou d’une ordonnance qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
f) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts que propose la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre de la présente loi, d’une ordonnance ou d’un accord, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter dans l’avenir.
62(2)La Cour ne tient toutefois pas compte, dans sa décision, de la question de savoir si la personne qui entend procéder à un déménagement important avec l’enfant le ferait sans celui-ci ou non si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.
Intérêt supérieur de l’enfant – facteurs supplémentaires à considérer
62(1)La Cour appelée à décider si elle autorise le déménagement important d’un enfant tient compte, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, des facteurs mentionnés à l’article 50 et de ceux qui suivent :
a) les raisons du déménagement important;
b) son incidence sur l’enfant;
c) le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune;
d) le fait que la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant s’est conformée ou non, le cas échéant, aux exigences concernant les avis prévues par l’article 60 ou par un accord ou une ordonnance mentionnés au paragraphe 60(5);
e) l’existence d’un accord ou d’une ordonnance qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
f) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts que propose la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
g) le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre de la présente loi, d’une ordonnance ou d’un accord, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter dans l’avenir.
62(2)La Cour ne tient toutefois pas compte, dans sa décision, de la question de savoir si la personne qui entend procéder à un déménagement important avec l’enfant le ferait sans celui-ci ou non si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.